Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne
FRAction international 2013

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FRAction au capital de 2000, deux mille euro dont le siège social est à Albi, 20 avenue François Verdier, 81000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tarn sous le numéro G8151205834 ci-après dénommée  » FRAction  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de  » FRAction  » dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
FRAction et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du
site marchand de FRAction , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation
sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par FRAction
FRAction se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce
cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.

Caractéristiques des produits proposés
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de FRAction
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer
une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le
prix des produits ou des services.
FRAction se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le
prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de
livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux
acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons
requises dans ces zones géographiques. Une majoration de 5 euros sera effectuée pour
les autres pays.

Contact
FRAction, 20 avenue François Verdier, 81000 Albi
info@fraction-international.com

Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou
services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,
la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande
enregistrée.

Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de
rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du
produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais
de retour.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du
système sécurisé par PÄYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle
sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne
peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des
services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la
TVA.
La possibilité de paiement par chèque est possible, dans ce cas, FRAction, dès réception
de celui-ci, postera la commande. Adresse d’envoi du chèque : FRAction 20 avenue
François Verdier, 81000 ALBI

Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être
que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont
quitté les locaux de FRAction En cas de dommage pendant le transport, la protestation
motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter
de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours
à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les
articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le
reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer
par voie postale à l’adresse suivante : FRAction 20 avenue François Verdier, 81000 ALBI
dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de
moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de FRAction y compris les publications sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de FRAction
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de
FRAction

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier
1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet
d’un traitement automatisé.
FRAction se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en
utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les
informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à
FRAction De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des
données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement
automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du
site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18 juin 2013 enregistrée sous le numéro
1680890

Archivage – Preuve
FRAction archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du
Code civil.
Les registres informatisés de FRAction seront considérés par les parties comme preuve
des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.